Electricité nucléaire : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 20 octobre 2014, un avis n° 14-A-16 concernant le projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Celle-ci a été menée à se prononcer sur saisine du ministre de l’Économie, ce dernier ayant formulé une demande d’avis conformément aux dispositions combinées des articles L. 337-1 du code de l’énergie et L. 410-2 du code de commerce. En effet, l’article L. 410-2, alinéa 2 précité dispose que “[…] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut