Calcul de l’amende : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 20 millions d’euros à une société, pour avoir acquis le contrôle exclusif d’une autre sans autorisation préalable de la Commission (Electrabel)

On se souvient peut être que le 12 décembre 2012, le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 20 millions d’euros à Electrabel, pour avoir acquis le contrôle exclusif de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sans autorisation préalable de la Commission. Pour mémoire on se contentera de rappeler que le 23 décembre 2003, Electrabel avait racheté la participation d’EDF dans CNR, devenant ainsi l’actionnaire principal de CNR, avec 49,95 % du capital et 47,92 % des droits de vote. Le 9 août 2007, Electrabel avait saisi la Commission pour lui demander son opinion sur l’existence d’un éventuel contrôle de fait sur la CNR. La Commission ayant conclu qu’un tel contrôle avait bien été acquis, Electrabel avait notifié l’opération le 26 mars 2008 et obtenu le feu