1. Au cours de l’année 2014, la jurisprudence aura été marquée, s’agissant de la prise en compte du critère de l’appartenance à un groupe lors de la détermination des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence [1] et, dans le prolongement du dernier trimestre 2013, par deux arrêts [2] – de rejet et cassation partielle – rendus à quelques mois d’intervalle par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par ces décisions, la Haute juridiction précise les conditions dans lesquelles peut être mobilisé ce critère au titre de l’individualisation des sanctions infligées aux entreprises s’étant livrées à des pratiques anticoncurrentielles. 2. À l’origine de ces deux arrêts, se trouvent deux décisions rendues par l’Autorité en 2011 et présentant d’importantes similitudes. D’une part, la décision no
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DOCTRINES : APPARTENANCE A UN GROUPE - DETERMINATION DES SANCTIONS - JURISPRUDENCE - COUR DE CASSATION
L’appartenance à un groupe à l’épreuve de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
L’article L. 464-2 du code de commerce prévoit que les amendes doivent être proportionnées, notamment, à la situation du groupe auquel appartient la société sanctionnée. Cette prise en compte de l’appartenance d’une société sanctionnée à un groupe, dans le cadre de l’individualisation des sanctions, soulève cependant d’importantes questions, tant au stade de la détermination de la sanction qu’à celui du paiement de l’amende. Les réponses apportées par le juge de l’Union à ces questions ne paraissent pas satisfaisantes, en ce que la détermination des sanctions relève de l’autonomie procédurale. Par différents arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre du critère de l’appartenance à un groupe, exigeant que sa mobilisation satisfasse à une réelle motivation.
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