I. Introduction : Internal investigations 1. Lawyers face a number of challenges when carrying out proper internal audits to support compliance programmes and when investigating suspected anti-competitive behavior. This often involves searching for evidence of wrong-doing amongst millions of documents. Now that almost all business is conducted digitally investigators have a rich source of evidence to tap into. Emails, telephone records, voicemails and long forgotten copies of documents scattered on servers are readily accessible to regulators and they have powerful tools at their disposal to exploit this evidence. It is not unusual to find that corporate wrongdoing is brazenly referred to in corporate emails. In line with guidance issued by the authorities, companies are therefore
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PRATIQUES : INVESTIGATION - ENQUÊTE INTERNE - ANALYSE DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES - DÉTECTION DES INFRACTIONS - DROIT DU TRAVAIL – PROTECTION DES DONNÉES
Internal investigations : Keeping data and risk under control
Dans le cadre d’une investigation ou enquête interne, une analyse de documents électroniques peut être réalisée afin de détecter les éventuelles infractions notamment au regard du droit de la concurrence. Cependant, en France et dans certains autres pays d’Europe, ce genre d’exercice fait face à de nombreuses restrictions issues du droit du travail et des différentes réglementations en matière de protection des données et de la vie privée. Paralèllement aux différentes mesures juridiques qui doivent être scrupuleusement suivies, des techniques et outils d’ordre technologique peuvent utilement être utilisés pour assurer un traitement adapté et conforme des données lors de chaque étape de l’investigation.
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