Private enforcement : La Cour de cassation italienne rappelle que le point de départ de la prescription de l’action au civil commence à courir à partir de la publication de la décision ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle (Lloyd Adriatico)

Dans le cadre de la saga du cartel des assurances dans le secteur automobile, la Cour de cassation italienne revient sur l’articulation du Private Enforcement et du Public Enforcement en droit de la concurrence, notamment sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité consécutive à la décision ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle. Pour rappel, par une décision du 28 juillet 2000, l’Autorité de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait infligé des amendes à un certain nombre de compagnies d’assurance pour avoir mis en œuvre un accord horizontal, sous la forme d’une pratique concertée, consistant à l’échange systématique d’informations confidentielles relatives aux polices d’assurance de responsabilité civile appliquées dans le secteur