Electricité : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par cogénération (Délibération portant avis sur le projet d’arrêté modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération)

En application du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les installations de cogénération dont la puissance installée n’excède pas 12 MW bénéficient de l’obligation d’achat, en tant qu’installations mettant en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique. L’arrêté du 31 juillet 2001 a fixé les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée. Cet arrêté devait être modifié en raison notamment de l’évolution du marché du gaz dès lors que ce combustible est l’une des références utilisées pour fixer le prix d’achat. Le gouvernement a saisi cette occasion pour modifier plus largement ces tarifs. Dans son avis du 12 septembre 2013 sur le projet