Acces au réseau : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) rend quatre décisions de règlement de différends en matière de conditions d’allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation

ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-017 ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-018 ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-019 Saisie par quatre entreprises œuvrant dans le secteur du fret ferroviaire (Euro Cargo Rail, Europorte France, T3M et VFLI), l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) a, par quatre décisions du 1er octobre 2013, enjoint à Réseau Ferré de France (RFF) de mettre en place plusieurs mesures visant à l’amélioration des conditions d’allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation de sillons. Les sillons, terme définit par la directive 2012/34 comme “la capacité de l’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre au cours d’une période donnée” (Directive précitée,