Acces au dossier - Droits de la défense : Le Tribunal administratif régional du Latium refuse l’accès d’une partie au dossier de l’Autorité de la concurrence en vue de préparer sa défense dans le procès au civil (Affaire du carburéacteur)

Par un arrêt du 9 octobre 2013, publié le 30 octobre de la même année, le tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté l’appel interjeté par la société pétrolière Esso italiana Srl (ci-après “Esso”) contre la décision de refus d’accès aux documents issus du dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”). En 2006, celle-ci avait sanctionné une entente complexe mise en œuvre par plusieurs sociétés pétrolières sur le marché du ravitaillement en carburant des aéronefs pour violation du droit européen des pratiques anticoncurrentielles (affaire du “cartel du carburéacteur”). Cette sanction avait été confirmée ensuite par les juridictions de contrôle. Nous avons déjà eu à commenter cette affaire dans le cadre de son volet privé