Public enforcement : Le Tribunal administratif régional du Latium affirme que la procédure administrative visant à établir l’existence d’une pratique anticoncurrentielle doit être clôturée dans un délai raisonnable et que les parties ont le droit de contester rapidement les faits qui leur sont reprochés (TAR Latium, Marcegaglia c/ AGCM,)

Par six décisions prononcées le 5 juin 2013 et publiées le 7 octobre dernier, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) – juridiction de contrôle des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) – a réduit considérablement voire annulé à l’égard de certaines entreprises les amendes infligées en 2012 par l’AGCM à sept entreprises qui avaient mis en œuvre une entente illicite sur le marché des barrières de routes et d’autoroutes en violation de l’article 101 TFUE. L’autorité de concurrence avait ouvert la procédure administrative après que la section antitrust de la brigade de répression de la délinquance financière l’avait saisie en s’appuyant sur plusieurs documents écrits et électroniques acquis par la police dans le cadre