Annulation : Le Conseil d’État annule la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant le rachat de deux chaînes de télévision gratuites au nom d’une application rigoriste du principe de collégialité des décisions d’autorisation en phase II (Métropole Télévision - Télévision Française)

Par une décision rendue le 23 décembre 2013 dans les affaires n° 363702 et 363719 (Société Métropole Télévision - Société Télévision Française), le Conseil d'État a annulé la décision n° 2012-DCC-101 du 23 juillet 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de Direct 8 et Direct star par Vivendi Universal et groupe Canal + sous réserve de la réalisation effective des engagements pris par les parties. Par leur recours, M6 et TF1, concurrentes des deux chaînes en clair rachetées par Canal +, demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’autorisation délivrée par l’Autorité de la concurrence. Elles n'obtiennent pas gain de cause. L'annulation est certes encourue sur deux points : un vice de procédure touchant à la collégialité de la décision adoptée par l'Autorité et une