1. Généralités – Champ d’application
Les stratégies de forum-shopping et de law-shopping en droit de la concurrence : applications aux contentieux entre AMD et Intel (2000-2010), F. Marty (Document de travail OFCE, 27, 2012)
F. Marty offre une lecture du contentieux entre AMD et Intel au travers de l’arbitrage entre forums et entre types de ressources juridiques. L’article montre comment la possibilité d’engager des recours, aussi bien à l’étranger qu’auprès des autorités fédérales américaines, des États américains, dans le cadre du private enforcement, permet à une entreprise, en l’occurrence AMD, de défendre au mieux ses intérêts propres, potentiellement au détriment de l’intérêt général. Au-delà du seul cas AMD-Intel, l’article offre une discussion éclairante sur les enjeux du forum-shopping et du law-shopping.
“On a Level with Dentists ?” Reflections on the Evolution of Industrial Organization, R. Schmalensee (Review of Industrial Organization, 41(3), pp. 157-179, 2012)
L’Autorité de la concurrence livre son analyse du fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, N. Pétrignet et J. d’Huart (Contrats, conc., consom. déc. 2012, alerte 65)
Banque et concurrence : deux années particulièrement mouvementées, N. Eréséo (Petites affiches, 9 nov. 2012, no 225, p. 25)
L’emprise du droit de la concurrence sur le contrat de société : défiance et illustration, A. Constantin (D., no 40, 22 nov. 2012, p. 2717)
La gratuité et le droit des affaires, B. Lecourt (RTD com., no 3, 14 nov. 2012, p. 455)
Le choc des modernisations du droit de la concurrence, D. Bosco (Contrats, conc., consom. oct. 2012, repère 9)
Brevets dormants, brevets assassins, pratiques de hold-up : que peut faire le droit ? – Retour sur une rencontre entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, M. Malaurie-Vignal (D. 11 oct. 2012, chron., no 35, p. 2325)
L’avis no 12-A-18 de l’Autorité de la concurrence : un rappel bancal de l’exigence de proportionnalité dans le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur le commerce parallèle de médicaments, O. Cavézian (RLDA oct. 2012, 75, no 4277, p. 33)
Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (juillet 2012) , P. Arhel (Petites affiches, 8 oct. 2012, no 201, p. 5)
Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (février à août 2012) , P. Arhel (Petites affiches, 17 oct. 2012, no 208, p. 3)
Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (février-septembre 2012), P. Arhel (Petites affiches, 23 nov. 2012, no 235, p. 4)
Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, oct. 2012, comm. 393 à 396, p. 39 ; nov. 2012, comm. 444 à 451 ; déc. 2012, comm. 514 à 516)
Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq et C. Prébissy-Schnall (Contrats, conc., consom. oct. 2012, comm. 234 à 238 ; nov. 2012 comm. 258 à 263 ; déc. 2012, comm. 282 à 286)
Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA sept. 2012, 74, no 4221 à 4224, p. 52 ; oct. 2012, 75, no 4278 à 4282, p. 38 ; nov. 2012, 76, no 4319 à 4322, p. 38)
Chronique Droit de la concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC 2012/3, juill. 2012, p. 849)
Chronique Concurrence, (RJDA, no 10, oct. 2012, p. 825 ; no 11, nov. 2012, p. 913 ; no 12, déc. 2012, p. 1008)
Chronique de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne (janvier – mars 2012), F. Picod (RAE, oct. 2012, 2012/2, p. 417)
Public Policy Goals under EU Competition Law, A.C. Witt (European Competition Journal, Vol. 8, Number 3, p. 443)
2. Ententes
2.1. Généralités
Les cartels en Europe : une analyse empirique, E. Combe et C. Monnier (Revue française d’économie, 27, 2012)
L’objet de cet article est de contribuer à une meilleure connaissance empirique des cartels en Europe, en en dressant un portrait-robot sur la base d’un échantillon exhaustif de 111 cartels détectés et condamnés par la Commission européenne entre 1969 et 2009. L’établissement d’un tel profil type présente un double intérêt : d’un point de vue analytique, il permet de créer un pont avec les nombreuses études théoriques, en précisant les modalités concrètes de stabilité des cartels ; d’un point de vue plus normatif, il contribue à améliorer les méthodes de screening, en identifiant les secteurs et les profils de firmes à risque. En outre, les résultats obtenus au terme de la présente étude sont mis en perspective avec les conclusions d’autres études, portant sur des cartels internationaux ou condamnés par les juridictions américaines.
Dans une première section, les auteurs étudient l’organisation et le mode de fonctionnement interne des cartels : nombre de participants, modalités de coordination. Dans une deuxième section, ils analysent les marchés affectés : secteur, dimension, taille du marché affecté, part de marché des firmes du cartel, impact sur les prix. Dans une troisième section, il est question de la stabilité des cartels (durée de vie), les causes de leur éclatement et la récidive.
Does Rigidity of Prices Hide Collusion, J.L. Jiménez et J. Perdiguero (Review of Industrial Organization, 41(3), pp. 223-248, 2012)
Cet article offre, en plus d’une bonne revue de l’utilisation des méthodes basées sur la variance des prix pour détecter la collusion, une application aux prix de l’essence dans les îles Canaries.
Les engagements en attendant la régulation sectorielle, M. Chagny (Comm. com. électr. nov 2012, no 11, comm. 124)
Les droits exclusifs pour la retransmission d’événements sportifs au regard du marché intérieur, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle – Arrêt “ Football Association Premier League ”, F. Lütz et J. Probst (RDUE 1/2012, p. 163)
Explicit vs. tacit collusion – The impact of communication in oligopoly experiments,M.A. Fonseca et H.-T. Normann (European Economics Review, 56(8), pp. 1759-1772, 2012)
Market failures, transaction costs and article 101(1) TFEU case law, P. Ibanez Colomo (European Law Review, Vol. 37, Issue 05, p. 541)
2.2. Distribution
Colluding through suppliers, S. Piccolo et J. Miklós-Thal (RAND Journal of Economics, 43(3), pp. 492-513, 2012)
Quel est l’impact des contrats entre fournisseurs et distributeurs sur la propension à collusion entre distributeurs ? L’article montre que la collusion entre distributeurs est facilitée par des contrats assez fréquemment rencontrés dans la distribution. Il est montré que si les distributeurs sont détenteurs d’un pouvoir de négociation par rapport aux fournisseurs et qu’ils leur proposent des contrats comportant un prix d’achat unitaire et une part fixe (prime de référencement par exemple) dont les termes sont publics (donc observables par les autres distributeurs), alors la collusion est facilitée. En effet, les distributeurs vont proposer un prix amont élevé aux fournisseurs, ce qui va limiter l’incitation des distributeurs à dévier de l’entente, la marge par unité vendue étant ainsi faible. Ils vont en outre demander à leurs fournisseurs de leur reverser des remises qui vont venir rétablir les profits des distributeurs. Ces deux outils permettent ainsi de discipliner les membres de l’entente. Les implications du modèle sont les suivantes : l’interdiction des primes de référencement rend la collusion plus difficile, l’échange d’informations portant sur les contrats verticaux entre distributeurs renforce la collusion et un rééquilibrage du pouvoir de négociation des fournisseurs vers les distributeurs accroît le risque de collusion
Une sécurité juridique renforcée pour la distribution sélective quantitative, J. Vogel (RJDA, no 10, oct. 2012, chron. p. 755)
V. également, La notion de “critères définis” dans la distribution sélective automobile (CJUE, 14 juin 2012, C-158/11) , P. Wilhelm (JCP éd. E, no 40, 4 oct. 2012, 590, p. 5) ; Quand une nouvelle fois les impératifs de l’automobile malmènent les principes de la distribution sélective (à propos de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juin 2012) , M. Junqua-Lamarque (Petites affiches, 18 déc. 2012, no 252, p. 9) ; Distribution sélective quantitative : quels critères ? , D. Ferrier (D., no 32, 20 sept. 2012, p. 2156)
Vers une amélioration de la concurrence dans le secteur de l’après- vente automobile ?, C. Vannini (BRDA, no 21, 15 nov. 2012, commentaires, p. 15)
V. également, Avis de l’Autorité de la concurrence sur l’après-vente automobile, P. Arhel (JCP éd. E, no 43, 25 oct. 2012, 645, p. 9) ; Précisions de la Commission sur les règles de concurrence dans l’après-vente automobile, C. Aronica (JCP éd. E, no 47, 22 nov. 2012, 717, p. 5) ; Cadre réglementaire européen relatif aux règles de concurrence dans l’après-vente automobile : précisions de la Commission, C. Aronica (Contrats, conc., consom. nov. 2012, alerte 56)
Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. oct. 2012, comm. 229 à 233 ; nov. 2012, comm. 253 à 257 ; déc. 2012, comm. 276 à 286)
Presumptions as Appropriate Means to Regulate Resale Price Maintenance, A. Kuenzler (European Competition Journal, Vol. 8, Number 3, p. 497)
3. Abus de domination
Microsoft épargné par l’Autorité de la concurrence, V. Pironon (Comm. com. électr. sept. 2012, no 9, comm. 95)
Injonctions structurelles et position dominante : les “glissements progressif” de l’abus, T. Picot (Petites affiches, 16 nov. 2012, no 230, p. 5)
Gazprom’s coming of age, C. Hampton (Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 9, p. 1)
Hell Freezes Over : A Climate Change for Assessing Exclusionary Conduct under Article 102 TFEU, E. Rousseva et M. Marquis (Journal of European Competition Law & Practice (2012))
Salon l’article, l’arrêt Post Danmark semble annoncer une application rigoureuse de l’article 102 TFUE aux pratiques de prix d’éviction. L’article rappelle que le critère principal pour appréhender une pratique d’éviction est l’effet actuel ou probable de la pratique sur la concurrence, et donc sur les consommateurs. Il précise que l’arrêt donne également à la Cour l’occasion d’adopter des concepts fondamentaux préconisés par la Commission dans sa communication pour l’application de l’article 102.
The rating agency oligopoly and its consequences for European competition law, H. Gildehaus (European Law Review, Vol. 37, Issue 03, p. 269)
IP Misuse as Foreclosure, C. Bohannan (Iowa Law Review, Vol. 96, p. 475)
4. Pratiques restrictives
La précarité des relations commerciales, G. Chantepie (Contrats, conc., consom. nov. 2012, étude 11)
Inapplication d’une clause de médiation préalable à l’occasion de la rupture d’une relation commerciale , D. de Lammerville et L. Wynaendts (JCP éd. E, no 40, 4 oct. 2012, 1585, p. 34)
La précarité des relations , G. Chantepie (JCP éd. E, no 41, 11 oct. 2012, 1605, p. 20)
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’interprétation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, L. Gonzalez Vaque (RDUE, 3-2012, p. 478)
La distribution sélective à l’épreuve du droit de la concurrence, M. Chagny (Comm. com. électr. déc. 2012, no 12, p. 27)
N’imitez pas les conditions de vente de votre concurrent !, M. Chagny (Comm. com. électr. oct. 2012, no 10, p. 30)
5. Concentrations
Ex Post Merger Evaluations and Strategic Pre-Merger Investments,R. Friberg, P.-J. Norbäck et L. Persson (Journal of Competition Law & Economics, 8(4), pp. 805-830, 2012)
Cet article souligne un effet rarement mis en avant dans les concentrations. Avant la réalisation d’une opération de concentration, l’acquéreur et le vendeur vont adopter un comportement stratégique visant à maximiser leurs objectifs. L’acquéreur va investir pour accroître les synergies avec la cible afin de dissuader d’autres acquéreurs. Le vendeur va investir afin d’augmenter le prix de la transaction. Ces deux effets peuvent réduire les prix avant la concentration par rapport à leur niveau en l’absence de perspective de concentration sur le marché. La concentration va ensuite augmenter les prix, via les effets unilatéraux, mais l’effet total – baisse des prix grâce aux investissements et hausse à la suite de la concentration – peut être négatif, si bien que les prix, suite à la concentration, seront plus faibles que précédemment. Ce résultat contient une mise en garde pour les autorités de concurrence : tenter de mesurer la hausse de prix à partir des prix observés au moment de la concentration risque de sous-estimer les effets positifs des concentrations. Il faut aussi prendre en compte la baisse de prix que la préparation de la transaction a pu engendrer, baisse qui n’aurait pas eu lieu sans concentration. Il s’agirait donc d’appréhender aussi bien les effets antérieurs que postérieurs à une concentration.
Acquisitions de participations minoritaires : une lacune des règles européennes sur les concentrations ? , J. Lübking (RLC 2012/32, no 2087, p. 8)
L’application du règlement sur le contrôle des concentrations, J.-F. Bellis et C. Nassogne (JDE, no 191, sept. 2012, chron., p. 224)
L’interdiction de la concentration Deutsche Börse/NYSE Euronext : quels enseignements pour la prise en compte des gains d’efficience ?, D. Gérard (RLC 2012/31, no 2020, p. 8)
L’acquisition d’EMI Recording par Universal Music autorisée sous conditions, C. Tasso-de Panafieu et E. Rigal-Alexandre (JCP éd. E, no 47, 22 nov. 2012, 1696, p. 26)
Nouvelle autorisation de la concentration des bouquets satellitaires CanalSatellite et TPS : oui, mais... , V. Pironon (Comm. com. électr. oct. 2012, no 10, comm. 113)
Nouvelle vague de concentration dans le secteur de la télévision... gratuite : demandez le programme ! , V. Pironon (Comm. com. électr. nov. 2012, no 11, comm. 125)
La concentration Canal Plus/TPS devant le Conseil constitutionnel, M. Chagny (Comm, com. électr., déc. 2012, no 12, p. 26)
Le Conseil constitutionnel et le droit de la concurrence, M. Bazex (D. adm. déc. 2012, no 12, comm. 94)
Joint Ventures - The Relevance of the Full Functionality Criterion under the EU Merger Regulation, L.-P. Rudolf et B. Leupold (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 3, Issue 5 (2012), p. 439)
Cet article passe en revue la pratique décisionnelle de la Commission appliquant – ou n’appliquant pas – la notion de plein exercice qui fonde la compétence de la Commission en matière d’entreprises communes. Il opère une typologie des différents cas de figure pouvant être rencontrés et identifie certaines fragilités – bien connues des praticiens… – dans l’application de ce critère.
Roll on demand estimation : the EC’s empirical analysis in Unilever/Sara Lee, B. Ignjatovic et T. van den Brande (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 12, p. 556)
Assess the importance of the counterfactual in merger assessment with regards to the failing firm defence, G.P. Kyprianides (European Competition Law Review, Vol. 33 Issue 12, p. 576)
A practical guide on how to deal with market share notification thresholds : risks and solutions in multijurisdictional transactions, P. Callol (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 12, p. 511)
Understanding the direction of EU competition law : an analysis based on Merger Regulation in the EU and US, V. Hudson (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 12, p. 526)
6. Aides d’État
Le paquet post-Altmark II – Réforme de la réglementation européenne sur le financement des services publics, A. Lepièce (JDE, no 191, oct. 2012, analyse, p. 205)
Chronique de jurisprudence européenne – Aides d’État – 1er janvier 2008-31 décembre 2010, J. Derenne et M. Dony (Cah. dr. eur. 2011, no 3, p. 679)
Arrêt “ Commission européenne (C-106/09 P) et Royaume d’Espagne (C-107/09 P) c. Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ”, L. Schicho (RDUE 1/2012, p. 172)
Arrêt “ Royaume des Pays-Bas et ING c. Commission ”, G. Lo Schiavo (RDUE 1/2012, p. 177)
Les producteurs français de fruits et légumes sommés de rembourser les aides perçues à tort entre 1992 et 2002, J.-L. Clergerie (Petites affiches, 11 déc. 2012, no 247, p. 3)
Contentieux de l’Union européenne, M. Pittie et K.-A. Jouvensal (JDE, no 192, oct. 2012, p. 250)
La subvention d’infrastructure publique n’est pas une aide d’État (commentaire sous CE, 13 juillet 2012, Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, Assoc. Les Verts des Pays de Loire et a.) , G. Eckert (Contrats marchés publ., no 10, oct. 2012, p. 34)
La question soulevée dans cette affaire concerne les subventions versées par une entité publique en vue de la réalisation d’une infrastructure publique gérée dans le cadre d’une délégation de service public. L’auteur rappelle dans cet article la jurisprudence communautaire et les conditions de l’arrêt Altmark appliquées en l’espèce par le Conseil d’État, mais s’étonne cependant que la haute juridiction n’ait cependant pas fait référence aux paquets Monti et Almunia, qui établissent un seuil de minimis à 500 000 euros et un seuil d’exemption à 15 millions d’euros.
La subvention d’amélioration du service public est une aide d’État (commentaire sous CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France) , G. Eckert (Contrats marchés publ., no10, oct. 2012, p. 39)
L’intervention de l’entité publique agissant comme un investisseur avisé en économie de marché (commentaire CJUE, 5 juin 2012, aff. C-124/10, Commission / EDF), M. Bazex (D. adm. nov. 2012, no 11, p. 19)
7. Secteur public et concurrence
Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen, F. Marty (Économie Publique, 26-27, 1-2, pp. 93-128, 2011)
Cet article pose la question de la régulation par la Commission d’un secteur au travers du cadre du contentieux concurrentiel européen plutôt qu’au travers de directives. En s’appuyant sur l’exemple du marché de l’énergie, F. Marty montre que, face aux difficultés à imposer aux États membres la restructuration de leurs marchés électriques et gaziers, la Commission a effectivement régulé ces secteurs sur la base du droit de la concurrence et d’engagements pris par les entreprises lors de procédures. Cette divergence entre l’objectif initial de la politique de la concurrence et son utilisation en tant qu’instrument de régulation soulève des problématiques touchant à la proportionnalité des engagements, au pouvoir discrétionnaire de la Commission quant à ces engagements, mais aussi, de manière plus générale, à la définition même de la politique de concurrence.
Urbanisme commercial et concurrence, J.-B. Auby (D. adm., supp. nov. 2012, no 11, p. 93)
Le juge administratif et l’entreprise : quelle actualité ? , C. Jamin, B. Stirn, E. Piwnica et D. de Béchillon (JCP E Cah. dr. entr., no 5, sept.-oct. 2012, p. 9)
Chronique Concurrence, régulation et secteur public, S. Naugès, L. Vidal et L. Ayache (Contrats, conc., consom., no 12, déc. 2012, chron. 4)
8. Procédures
8.1. Généralités
“Ne bis in idem” en droit européen : un principe à plusieurs variantes, P. Oliver et T. Bombois (JDE, no 193, nov. 2012, analyse, p. 266)
La présomption d’influence déterminante : l’imputabilité à la société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale, C. Le Corre et E. Daoud (RLDA nov. 2012, 76, no 4334, p. 83)
Imputabilité des infractions et plafond légal des amendes en droit européen de la concurrence, M. Pittie et P. Honoré (Cah. dr. eur. 1/2012, p. 195)
Arrêt “ CDC Hydrogène Peroxyde Cartel Damage Claims (CDC Hydrogène Peroxyde) c. Commission ”, K. Noti (RDUE 1/2012, p. 182)
The “inability to pay” doctrine in European competition law, J. Imgrund (European Competition Law Review, Vol. 33 Issue 12, p. 560)
Going private, I. Tymczyszyn et M. Rybynok (Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 10, p. 12)
Judicial review of competition decisions under the European Convention on Human Rights and the importance of the EFTA court : the Norway Post judgment, J.T. Lang (European Law Review, 2012, Issue 4, p. 464)
8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts
La protection de la divulgation des documents relatifs aux procédures de clémence : de nouvelles limites à l’accès au dossier pour les entreprises ?, C. Tasso-de Panafieu (RLDA sept. 2012, 74, no 4219, p. 45)
Sanctions prévues par le règlement no 1/2003 et droit à une protection juridictionnelle effective : les leçons des arrêts KME et Chalkor de la CJUE, G. Muguet-Poullennec, D.P. Domenicucci et F. Hoseinian (RLC 2012/32, no 2111, p. 57)
Quel avenir pour les class actions en France, M. J. Azar-Baud (D., no 32, 20 sept. 2012, entretien, p. 2160)
Non à l’annulation, oui à la révision ! , M. Chagny (Comm. com. électr. sept. 2012, no 9, comm. 96)
Les engagements en attendant la régulation sectorielle ! , M. Chagny (Comm. com. électr. nov. 2012, no 11, p. 35)
The Cardiff Bus case, J. Pheasant et D. Summers (Competition Law Insight, vol. 11, Issue 9, p. 6)
Access of damage claimants to evidence arising out of EU cartel investigations : a fast evolving scenario, G. De Stefano (Global Competition Litigation Review, Issue 3, 2012, p. 95)
9. Régulations
La fin de la condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire – Le statut du notaire et le droit européen, B. Kohl et F. Onclin (Cah. dr. eur. 1/2012, p. 195)
Commentaire de l’arrêt : CE, 10 juillet 2012, GDF SUEZ et ANODE, M. Bazex (D. adm, no 10, oct. 2012, p. 26)
Le CE a annulé cet été l’arrêté ministériel fixant les tarifs réglementés de vente du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 pour non-respect du principe de couverture des coûts prévu par le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. En effet, pour mémoire, le gouvernement avait choisi de geler les tarifs pour les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels et prévu une augmentation insuffisante pour les autres clients par rapport aux coûts supportés par les fournisseurs (la CRE avait d’ailleurs émis un avis négatif sur le projet d’arrêté). Depuis, le gouvernement maintient sa politique visant à éviter aux consommateurs toute augmentation drastique des tarifs du gaz et voit ses différents arrêtés tarifaires se faire retoquer par le Conseil d’État. Cette situation n’étant plus tenable, une réforme de fond est en cours d’élaboration. Dans ce commentaire, l’auteur s’interroge sur les limites du recours à la réglementation tarifaire au regard de l’objectif de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs les plus précaires, dans le cadre d’un marché de l’énergie libéralisé. Le recours à un mécanisme de service universel serait-il une solution ? Cette idée ne semble toutefois pas faire partie de l’arsenal que le gouvernement s’apprête à mettre en place.
Légalité du maintien de la contrainte de non-éviction tarifaire sur le marché de gros du haut débit (conclusions du rapporteur public dans l’affaire CE du 4 juin 2012, sté. BT France), D. Botteghi (RJEP, nov. 2012, no 702, p. 28)
La compétence pour la CRE de prendre des décisions tarifaires doit être établie par la loi (conclusions du rapporteur public dans l’affaire CE du 23 décembre 2012, Fédération française des installateurs électriques), F. Aladjidi (RJEP, oct. 2012, no 701, comm. 50)
Le Code de l’énergie et la régulation incitative ; un retour vers le futur…, R. Coin (RJEP, oct. 2012, no 701, repère 9)
