Accords de minimis : Faut-il les sanctionner ?La communication de minimis : Un point de vue de l’Autorité de la concurrence Étienne PFISTER Économiste, rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence, membre du laboratoire BETA-REGLES, Universités de Nancy I. Présentation de la communication de minimis 1. La communication de la Commission européenne concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, § 1 (devenu 101, § 1) du traité instituant la Communauté européenne (de minimis, 2001/C 368/07), publiée en 2001, quantifie, au moyen de seuils de part de marché et de l’identification de restrictions “caractérisées” ou “flagrantes”, ce qui ne constitue pas, du point de vue de la Commission européenne, une restriction
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DROIT ET ECONOMIE : COMMISSION EUROPEENNE - COMMUNICATION DE MINIMIS - RESTRICTION SENSIBLE DE CONCURRENCE - SEUILS DE PARTS DE MARCHE - SECURITE JURIDIQUE
Accords de minimis : Faut-il les sanctionner ?
La communication De minimis définit ce qui ne constitue pas, du point de vue la Commission européenne, une restriction sensible de la concurrence. Les contributions réunies dans cet article analysent la portée de cette communication et la sécurité juridique qui en découle pour les entreprises, au regard, notamment, des différentes exceptions à son application, de la mesure des seuils en parts de marché et de son application par les autorités nationales de concurrence.
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