CHRONIQUES : REGULATION – ACTIVITES FERROVIAIRES – REDEVANCE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE

Tranports ferroviaires - Redevance : L’ARAF précise les règles relatives aux conditions de fourniture et de facturation de l’électricité de traction aux entreprises ferroviaires

La société Euro Cargo Rail (ECR), en tant qu’entreprise ferroviaire a passé un contrat d’utilisation du réseau ferré national géré par Réseau Ferré de France (RFF) pour ses activités de transport de fret. Ce contrat prévoyait au titre de prestation complémentaire la fourniture de courant de traction. Les entreprises ferroviaires, et notamment les nouveaux entrants, peuvent en effet se fournir en courant de traction de manière indirecte par le biais du gestionnaire d’infrastructure lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions de l’accès au marché classique de l’électricité. Cette prestation est subordonnée au paiement à RFF d’une redevance de fourniture d’électricité (RFE). Contrairement aux redevances des prestations dites minimales de RFF (accès au réseau, réservation, circulation), le

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