Notion de contrôle - Réseau de distribution : L’Autorité de la concurrence apporte un éclairage utile sur la nature du contrôle pouvant être exercé par la tête d’un réseau de distribution sur ses affiliés (E. Leclerc)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-125 du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l’Union des Coopérateurs d’Alsace et l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc Dans la présente affaire, l’analyse concurrentielle n’a pas soulevé de difficultés particulières. En revanche, la question du contrôle exercé par l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc (l’organe stratégique du mouvement Leclerc, ci-après “ACDLec”) sur les exploitants de magasins a suscité des divergences entre les parties et l’Autorité et a donné l’occasion à l’Autorité d’apporter des précisions utiles sur la nature du contrôle qui peut être exercée par la tête d’un réseau de distribution sur ses affiliés. Au cas d’espèce, l’enjeu était de