CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ITALIE - AVOCAT – MEDIATEUR – DEONTOLOGIE – LIBRE CONCURRENCE

Italie : Le Tribunal administratif du Latium considère que les règles déontologiques applicables aux avocats-médiateurs visent à assurer la libre concurrence entre les avocats (Tribunal administratif du Latium)

Depuis 2010, l’avocat peut exercer la fonction de médiateur (décret législatif du 4 mars 2010 n° 28). En 2011, le Conseil National des Barreaux italien – le CNF – a adopté des nouvelles règles déontologiques applicables aux seuls avocats qui souhaitent exercer également l’activité de médiateur, le but poursuivi étant celui d’éviter des conflits d’intérêt entre les deux professions (délibération du 5 juillet 2011). Dans trois arrêts publiés le 29 octobre 2012, le Tribunal administratif du Latium a affirmé que ces règles déontologiques sont

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