CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ITALIE - PROGRAMME DE CLEMENCE – RESPONSABILITE PENALE – RESPONSABILITE CIVILE – ACCES AUX PREUVES
Italie : L’Autorité de concurrence italienne invite le législateur à renforcer le programme de clémence pour lutter contre les cartels (AGCM)
Le 2 octobre 2012, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a publié un document contenant plusieurs propositions en vue de l’adoption de la loi annuelle pour le marché et la concurrence 2013 (cet outil législatif a été introduit en 2007 mais il n’est opératif que depuis peu).
L’Autorité de concurrence invite tout d’abord à poursuivre la vaste réforme de libéralisation entreprise par la loi du 24 mars 2012 n° 27 portant sur les “Dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité”. Nombreux sont les secteurs concernés : la distribution, les télécommunications, les services publics, les transports, l’administration publique, les professions réglementées… L’approche se veut pragmatique et chaque secteur est passé au
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