Energie - Gaz naturel - Tarifs reglementés : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (ANODE)

Cette ordonnance du Conseil d’État ouvre un nouveau volet dans la saga des recours contre les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011 devait conduire à une augmentation de 6 % des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Pourtant, l’arrêté du 26 septembre 2012, dont l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) vient d’obtenir la suspension devant le juge des référés du Conseil d’État, fixait une augmentation limitée à 2 %. Le contexte de la décision La société Poweo et la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage avaient déjà introduit des recours contre les arrêtés du 12