Entreprise commune - Engagements : La Commission européenne autorise sous conditions une entreprise commune pour solutions de sécurité utilisées dans les équipements électroniques grand public (ARM/Giesecke & Devrient ; Gemalto/JV)

Comm. eur., déc. art.6, § 1 (b) et art. 6, § 2, R. 139/2004 du 6 novembre 2012, ARM c/ Giesecke & Devrient/Gemalto c/ JV Trustonic : Du faux départ à la ligne d’arrivée La mi-décembre 2012 a vu le démarrage de Trustonic, l’entreprise commune créée par ARM, Gemalto et Giesecke & Devrient (G&D) pour développer et commercialiser certaines solutions de sécurité utilisées dans les équipements électroniques grand public. La Commission européenne a donné son feu vert à l’opération le 6 novembre 2012, sous conditions, et au terme d’une procédure qui a connu un “faux départ” : les parties avaient notifié l’opération le 15 juin 2012 puis retiré leur notification début juillet, avant de renotifier le 14 septembre dernier. La Commission a conditionné son autorisation au respect de