Engagements - Refus d’accorder la prorogation du délai fixe pour honorer les engagements - mesures provisoires : Le Tribunal de l’UE refuse en référé, faute d’urgence, à la requérante la prorogation du délai pour honorer ses engagements (EDF/Commission)

Ordonn. Président Trib. UE, 11 Oct. 2012 aff. T-389/12 R, EDF c/ Commission La Commission avait, par sa décision du 12 novembre 2009, (aff. COMP/M. 5549 EDF c/ Segebel) autorisé sur la base de l’article 6, § 1 sous b) et § 2 du règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 (ci-après le “règlement de base”), l’opération de concentration relative à l’acquisition par EDF du contrôle exclusif des actifs de l’entreprise belge Segebel. Cette autorisation était toutefois subordonnée au respect, par EDF de deux engagements qu’elle avait elle-même proposés, pour obtenir l’autorisation. L’un de ces engagements concernait la cession par EDF d’un projet, dénommé Dils-Energie, relatif au développement d’une centrale électrique. La cession intervint en juillet 2001, satisfaisant ainsi le