Engagements - Ordonnance du tribunal - Irrecevabilité : Le Tribunal de l’UE rejette le recours de concurrents à l’encontre de la décision de la Commission revenant sur les engagements souscrits lors de l’autorisation d’une concentration (Telecom ItaliaBroadcasting/Commission)

Ordonn. Trib UE (3ème ch.) 21 septembre 2012, aff. T-501/10, Telecom ItaliaBroadcasting c/ Commission Par décision 2004/311/CEE de la Commission, du 2 avril 2003, (Affaire COMP/M.2876 - Newscorp c/ Telepiù) (JO 2004, L 110, p. 73, ci-après la “décision d’autorisation”), adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, à l’époque du règlement de base 4064/89, le projet d’opération de concentration par lequel l’entreprise australienne The News Corporation Ltd (ci-après “Newscorp”) entendait acquérir le contrôle exclusif des sociétés italiennes Telepiù SpA et Stream SpA avait été déclaré compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certains engagements par les parties notifiantes. Cette opération a eu pour effet la mise en place d’une plateforme commune de télévision payante