Engagement de cession - Manque d’indépendance du mandataire : La Cour de Justice donne raison au Tribunal d’avoir annulé la décision de la Commission agréant le cessionnaire d’actifs rétrocèdés au motif du manque d’indépendance avec ledit cessionnaire du mandataire charge de veiller à la bonne mise en œuvre de la cession de ces actifs (Commission/Éditions Odile Jacob)

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-553/10 P et C-554/10 P. Commission c/ Éditions Odile Jacob On se souvient sans doute du litige opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs dans l’édition. Cette cession intervenait au titre d’engagements acceptés en tant que conditions de la décision de la Commission autorisant l’opération par laquelle le groupe Lagardère acquérait le contrôle de l’ensemble de Vivendi Universal Publishing SA (VUP), devenue Editis SA, active dans le secteur de l’édition, de la diffusion et de la distribution de livres (décision n° 2004/422/CE, du 7 janvier 2004, affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP) (JO 2004 L 125, p. 54). On se souvient