Effet suspensif - Dérogation  : La Commission européenne autorise l’acquéreur à déroger à l’obligation de suspendre son acquisition des actifs de la cible, dans l’attente de sa décision sur le fond (Sofiproteol/Actifs Doux)

Comm. eur. déc. art. 7, § 3 R.139/2004 du 25 juillet 2012, Sofiproteol c/ Actifs Doux, aff. COMP/M. 6696 On connaît les déboires du groupe français Doux, spécialisé dans les volailles, qui a alimenté l’actualité tout l’été notamment au travers de sa procédure de redressement judiciaire. Ayant trouvé un repreneur partiel, en la personne du groupe d’oléagineux Sofiproteol, et plus particulièrement de sa filiale Glon Sanders Holding (ci-après “GSH”), le sort du groupe était d’abord suspendu à la décision du Tribunal de commerce de Quimper prévue pour le 27 juillet. Or comme le rappelait la Commission, et conformément aux dispositions législatives françaises les offres déposées par GSH (Initialement GSH, associée à des coopératives - Cavac, Ciab, et Triskalia - et à la société Duc, avait