HORIZONS : DROIT DE LA CONCURRENCE - RECOURS COLLECTIF - ANALYSE COMPARATIVE - CARACTERISTIQUES – AMERIQUE LATINE - PAYS DE COMMON LAW - PROCEDURE AMERICAINE - CLASS ACTION

Le développement des recours collectifs en droit des pratiques anticoncurrentielles : Panorama des systèmes existants en dehors de l’Europe

Cet article présente les principaux éléments des mécanismes de recours collectif mis en place dans un certain nombre de systèmes juridiques en dehors de l’Europe. D’une analyse comparative il apparait que certains éléments caractéristiques de la procédure américaine de class action ne figurent pas dans les mécanismes de recours collectif d’autres pays de common law. Dans les pays de l’Amérique latine, il existe à l’heure actuelle une tendance favorable au développement de différentes formes d’action collective en droit de la concurrence.

I. Le mouvement d’expansion des modèles anglo-saxons de recours collectif 1. En Europe, le débat sur les recours collectifs en droit de la concurrence constitue un sujet d’une brûlante actualité. Le 22 novembre dernier, le Commissaire européen chargé de la concurrence a annoncé que le développement des actions privées constitue un “axe majeure” de la politique de concurrence européenne [1]. Le Parlement européen a, quant à lui, insisté sur le fait que les consommateurs européens doivent pouvoir bénéficier de façon effective des droits substantiels que l’Union européenne leurs a reconnus [2]. Si le chemin à parcourir est encore long, la démarche de la Commission européenne a eu au moins le mérite de pousser certains États membres à adopter des nouveaux mécanismes de recours collectif

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.