Service postal : L’ARCEP sanctionne l’opérateur chargé du service universel pour l’absence d’offre relative à l’envoi de petits objets à un prix abordable (La Poste)

ARCEP, déc. n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l'encontre de la société La Poste, en application de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Dans une décision en date du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a prononcé à l’encontre de La Poste une amende d’un montant d’un million d’euros pour méconnaissance de ses obligations de service public. Le régulateur sanctionne La Poste pour n’avoir proposé aucune offre permettant d’envoyer de petits objets à un prix abordable. Cette décision mérite d’être soulignée car c’est la première fois que l’ARCEP sanctionne La Poste pour non-respect de ses obligations règlementaires. Les