Engagements – Décision d’agrément d’un repreneur : Le Tribunal de l’UE rejette une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative à l’agrément du même acquéreur que celui désigné dans une décision précédemment annulée (Éditions Jacob/Commission)

Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Nouvel épisode dans la procédure opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs dans l’édition. Cette cession intervenait au titre d’engagements acceptés en tant que conditions de la décision de la Commission autorisant l’opération par laquelle le groupe Lagardère acquérait le contrôle de l’ensemble de Vivendi Universal Publishing SA (VUP), devenue Editis SA, active dans le secteur de l’édition, de la diffusion et de la distribution de livres (décision n° 2004/422/CE, du 7 janvier 2004, Affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP) (JO 2004 L 125, p. 54). Aux termes de ces engagements,