Energie - Gaz : Le Conseil d’État suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l’opérateur historique (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez en tant qu’il n’applique pas la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 9 décembre 2010. En effet, l’article L. 445-3 du code de l’énergie dispose que “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts