Énergie – Électricité : Le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques (Ciel et Terre)

CE, 16 novembre 2011, Ciel et Terre e.a., n° 344972 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité issue des installations photovoltaïques, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des tarifs de rachat. Des tarifs avantageux ont ainsi été mis en place pour soutenir et accélérer le développement de cette filière. Ces dernières années ont toutefois été marquées par une succession de modifications des conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque visant à tenir compte d’une baisse très significative du prix des panneaux solaires. Notamment, un nombre très important de demandes a été déposé après l’annonce faite par le Gouvernement en septembre 2009 de