Effets non coordonnés – Chevauchements d’activités : La Commission européenne autorise la constitution d’une filiale commune dans la pétrochimie sous réserve d’engagement de cession d’actifs (BASF/Ineos/Styrene/JV)

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R. 139/2004 du 1er juin 2011, BASF/Ineos/Styrene/JV, aff. COMP/M.6093 Les entreprises, allemande BASF SE (ci-après “BASF”), et suisse INEOS Industry Holdings Limited (ci-après “INEOS”) partie du groupe contrôlé par INEOS Group, se proposaient d’acquérir le contrôle conjoint au sens de l’article 3(1)(b) du Règlement de base, de l’entreprise allemande Styrolution, à qui les deux parties auraient apporté une partie de leurs activités pétrochimiques, et dont elles acquéraient pour moitié les actions Qu’il s’agisse de BASF ou d’INEOS, les deux parties notifiantes sont des sociétés actives dans les produits chimiques et notamment les dérivés de l’industrie pétrolière. De manière plus précise elles apportaient à Styrolution leurs activités existantes dans le