Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne à un distributeur de cesser d’exiger de ses fournisseurs le remboursement de sommes auxquelles il a été condamné par une précédente action en justice du ministre de l’Économie et analyse la demande d’exécution d’engagements pris par les fournisseurs et la renonciation à des sommes devant leur revenir comme une tentative de soumission à un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6-I 2° justifiant la cessation des pratiques, une amende civile et la publication du jugement (Ministre de l’Économie/Galec)

Le ministre de l’Économie a de la suite dans les idées, et lorsque, après une longue guérilla judiciaire, il réussit à obtenir, en 2008, la condamnation d’un grand distributeur à rembourser 23 313 681 euros au titre de transactions considérées comme correspondant à des avantages sans contrepartie (Versailles, 29 octobre 2009, ministre de l’Économie c/ GALEC, Revue Lamy de la Concurrence, 2010, n° 22 ; la cour d’appel de Versailles se soumet à la jurisprudence de la Cour de cassation), il entend ne pas voir cette décision contournée. Or, de son côté, le distributeur ne rechigne pas à faire quelques économies sur une somme aussi importante et ressort de ses archives des lettres émises par les fournisseurs, entre 2004 et 2006, pour démontrer que l’action initiale du ministre n’était pas