CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS – CONCENTRATION HORIZONTALE - COOPERATIVES AGRICOLES - PHASE I - AUTORISATION AVEC ENGAGEMENT DE CESSION D’ACTIFS
Concentration horizontale : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une coopérative par une autre sur les marchés laitier et du cidre en Normandie à la suite d’engagements de cession d’actifs (Elle-et-Vire, Agrial)
Aut. conc., déc. n° 11-DCC-150 du 10 octobre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial Deux opérations en une
L’opération, formalisée par un traité de fusion en date du 15 février 2011, ne semblait porter que sur la fusion par absorption de la coopérative Elle-et-Vire (ci-après “E&V”) par la coopérative Agrial (ci-après “Agrial”), en ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de la première coopérative par la seconde. Toutefois, dans la mesure où, en vertu d’un accord de cession d’actions intervenu le 30 juin 2009, la coopérative Elle-et-Vire avait cédé, le 1er juillet 2009, à la coopérative Agrial, son activité cidricole consistant en la fabrication et la commercialisation de cidre auprès des grandes et
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