Secret de l’instruction : Le Tribunal de commerce de Paris admet la production des pièces du dossier de l’instruction de l’Autorité de la concurrence (Outremer Télécom/Orange Caraïbe et France Télécom)

Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 2011, Outremer Télécom c/ Orange Caraïbe et France Télécom, RG n° 2010073867 Faits L’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses filiales avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante ; une condamnation confirmée par la Cour d’appel de Paris. L’un des opérateurs, partie à ces deux procédures, avait ensuite cherché à obtenir réparation du préjudice résultant de cette pratique anticoncurrentielle. Devant le tribunal de commerce, l’opérateur historique et sa filiale produisaient plusieurs pièces issues du dossier de l’instruction de l’Autorité de la concurrence. Dénonçant une violation du secret de l’instruction protégé par l’article L. 463-6 du Code de commerce, la victime demandait à titre