CHRONIQUE : CONCURRENCES – RAPPEL DU FONDEMENT ET DE LA SANCTION DE CGV DISCRIMINATOIRES

CGV discriminatoires : La Cour d’appel de Paris juge que les pratiques mises en œuvre par les deux compagnies aériennes constituent des ententes contraires aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce (Les connaisseurs du voyage/British Airways)

MOTS-CLÉS
CA Paris, 14 décembre 2011, Les connaisseurs du voyage c/ British Airways PLC, RG n° 09/20639 Commentaires Les conditions générales de vente (GCV) de deux compagnies aériennes interdisaient aux agences de voyages de bénéficier des conditions tarifaires plus avantageuses

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