Les effets économiques de la distribution par Internet Propos introductifs Anne PERROT Vice-Présidente , Autorité de la concurrence 1. L'univers de la grande distribution en France est fortement réglementé, tant du point de vue des structures de marchés que du point de vue des comportements des acteurs. Cette circonstance explique sans doute que le commerce électronique ait amené précocement de nombreuses affaires devant le Conseil de la concurrence. Les solutions qui y ont été apportées par la prise d'engagements des fournisseurs mis en cause sont assez proches de ce que dessinent les lignes directrices de la Commission européenne adoptées en avril 2010. À ces premières affaires, concernant principalement la possibilité de vendre en ligne pour des pure players Internet et des membres du réseau de
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DROIT & ECONOMIE : DISTRIBUTION PAR INTERNET - VENTES EN LIGNE - EFFETS PRO-CONCURRENTIELS - EXTERNALITES POSITIVES - PURE PLAYERS - RESEAUX INTEGRES - RESEAU SELECTIF - RESTRICTIONS IMPOSEES
Les effets économiques de la distribution par Internet
Ce dossier réunit les contributions présentées le 16 novembre 2010 à Paris dans le cadre du cycle de formation « Économie et droit de la concurrence » organisé par la revue Concurrences. Selon Mme Lubek, auteur de la deuxième contribution, l’arbitrage entre les effets pro-concurrentiels et de la distribution par Internet et la protection de l’investissement spécifique des distributeurs traditionnels reste un débat ouvert tant que les ventes en ligne ne constituent pas un marché suffisamment mur. Si des externalités positives peuvent être identifiées dans le cas des réseaux intégrés, l’opportunité d’exclure les pure players du réseau sélectif devrait faire l’objet d’une appréciation visant la protection de la concurrence plutôt que des concurrents. Selon Me Vogel, les restrictions à la distribution par Internet couvrent tant les restrictions imposées par des distributeurs à des fournisseurs que celles imposées par les fournisseurs à des distributeurs. À ce titre, le droit de la concurrence applicable aux ventes des distributeurs par Internet n’est pas pleinement satisfaisant. Le régime préconisé par les autorités de concurrence privilégie de façon excessive la liberté de vente par Internet au détriment de la cohérence des réseaux de distribution et de la lutte contre le parasitisme.
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