L'Autorité de la concurrence officialise et précise la refonte de sa politique de sanction Nathalie JALABERT-DOURY Avocat 1. Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, qu'elle a soumis à une large consultation publique jusqu'au 11 mars 2011. Une table ronde sera également organisée par l'Autorité le 30 mars 2011, avant l'adoption du texte définitif dans les semaines qui suivront [1]. 2. On se souvient que cette initiative s'inscrit dans le débat ouvert par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, dans l'affaire du cartel de l'acier, qui avait considérablement réduit les amendes infligées par l'Autorité de la concurrence aux entreprises concernées [2]. La ministre de l'Économie
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TENDANCES : DOSSIER - SANCTIONS CONCURRENCE - PROJET COMMUNIQUE SANCTIONS - MECANISMES - LIGNES DIRECTRICES - VALEUR JURIDIQUE - DROIT MOU - DOMMAGE ECONOMIE - NOUVELLE METHODE - GRAVITE DOMMAGE - METHODOLOGIE ÉTATS-UNIS - FEDERAL SENTENCING GUIDELINES - CONSOMMATEURS - MECANISMES REPRESSIFS DISSUASIFS
Vers une refonte de la politique de sanctions en matière de concurrence : Le projet de communiqué de l’Autorité de la concurrence
Ce dossier réunit cinq contributions autour de la nouvelle politique de sanctions de l’Autorité de la concurrence, à la suite de la publication du projet de communiqué "Sanctions" de l’AdlC. Me Jalabert Doury examine tout d’abord les mécanismes proposés dans le projet de communiqué. Le professeure Emmanuelle Claudel donne, quant à elle, quelques clés concernant les raisons du choix de lignes directrices tout en examinant la question de la valeur juridique de ce nouveau document « de droit mou ». Antoine Chapsal, économiste, souligne pour sa part que la prise en compte du dommage à l’économie dans la nouvelle méthode de l’Autorité est encore insuffisante, alors qu’elle devrait, selon lui, constituer l’élément principal de l’appréciation de la gravité d’une infraction au droit de la concurrence. Christopher J. Kelly et Joseph P. Minta, avocats américains, présentent de leur côté la méthodologie appliquée aux États-Unis dans les Federal Sentencing Guidelines dont une récente modification annonce notamment une plus large prise en compte des efforts de conformité mis en œuvre par les entreprises. Enfin, Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, apporte un éclairage sur le point de vue des consommateurs concernant cette initiative de l’Autorité et appelle les pouvoirs publics à mettre en place d’autres mécanismes répressifs et dissuasifs.
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