Recours juridictionnel contre une décision d’une ANC : La Cour de Justice admet la faculté pour une autorité de concurrence nationale d’agir en qualité de partie défenderesse (VEBIC)

– CJUE, gde ch., 7 décembre 2010, VEBIC, aff. C–439/08 Par un arrêt très attendu, rendu en grande chambre, la Cour de justice apporte une nouvelle pierre à l'édifice visant à assurer l'application effective, par les autorités nationales, des règles du traité en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il complète à merveille celui récemment prononcé, le 11 juin 2009, également en grande chambre, à propos du droit d'intervention de la Commission européenne devant les juridictions nationales (pour un commentaire de cet arrêt, Inspecteur van de Belastingdienst / X BV, C-429/07, voir Concurrences, n° 3-2009, p. 120-122). Le cadre factuel et procédural En l'espèce, étaient en cause l'établissement et la diffusion, par une confédération d'associations professionnelles (VEBIC), d'un indice du prix du pain,