Energie solaire photovoltaïque : Le Conseil d’état, le gouvernement et le législateur se prononcent en matière d’énergie solaire photovoltaïque (Bioenerg ; Green Yellow/EDF)

– CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275 – Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », JORF n° 160 du 13 juillet 2010, p. 12905 – Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, JORF n° 286 du 10 décembre 2010, p. 21598 – [Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, Société Green Yellow c/ EDF, n° 3800] Les projets en matière d'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil, couramment désignée « électricité photovoltaïque », ont connu un développement extrêmement vigoureux ces derniers temps en France. Ainsi, selon les chiffres du tableau de bord