1. Cet article a pour objet de présenter un premier panorama de l'activité de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations pour l'année 2010. S'il ne s'agit que d'un premier panorama, c'est tout d'abord parce qu'il est encore un peu tôt pour avoir une vision complète de l'année 2010 en matière de contrôle des concentrations. À l'heure à laquelle nous écrivons, un certain nombre de décisions prises en 2010 n'ont pas encore été publiées. D'autres affaires, notifiées en 2010, devront être adoptées dans les jours et les semaines qui viennent. Il s'agit également, d'une autre façon, d'un premier panorama, puisque 2010 aura été la première année civile complète de contrôle des concentrations pour l'Autorité de la concurrence. Ce premier anniversaire de l'Autorité de la concurrence n'est pas
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DOCTRINES : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - LOI DE MODERNISATION DE L’ ECONOMIE - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - PRATIQUE DECISIONNELLE - RESEAUX DE DISTRIBUTION - GRANDE DISTRIBUTION
Contrôle des concentrations : Panorama de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence en 2010
Avec 198 autorisations, dont deux décisions à l’issue d’un examen approfondi, l’Autorité de la concurrence a atteint son plein régime en matière de contrôle des concentrations en 2010. Cette activité, qui était encore nouvelle pour l’Autorité de la concurrence en 2009, a bien été intégrée. Ce qui était l’un des défis de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a été relevé avec succès par l’Autorité de la concurrence. S’il y a une pratique décisionnelle qui soulève tout de même des interrogations, c’est celle qui concerne l’application du contrôle des concentrations à des réseaux de distribution, et cela en particulier en ce qui concerne la grande distribution à dominante alimentaire. Cette pratique décisionnelle tend à se développer d’une façon qui pourrait poser de nouvelles difficultés tant pratiques que théoriques à moyen terme.
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