La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité de la concurrence peut poursuivre des accords anticoncurrentiels même en deçà du seuil de minimis (SNCF/ Expedia)

La SNCF, en situation de monopole sur le marché français du transport ferroviaire, avait conclu avec une agence de voyages un accord de partenariat qui réorientait exclusivement ses clients vers leur nouvelle agence de voyage en ligne commune : le site voyage-sncf.com. La Cour d’appel de Paris confirme le grief d’entente verticale retenu à leur encontre (Cons. conc., 5 févr. 2009, V. Lettre CDC 02/09). Le passage sur le site Internet de la clientèle « train » de la SNCF pour la distribution exclusive de billets procure une