Engagements concentrations : Le Ministre de l’économie sanctionne pour la deuxième fois des entreprises pour non-respect des engagements conditionnant l’autorisation de la concentration (TF1, AB, TMC)

– - Cons. conc., avis n° 08-A-01 du 28 janvier 2008 relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC – Min. Éco, 17 novembre 2008, TF1 / AB Groupe, aff. C2004-127, BOCCRF n° 10 du 22 décembre 2008 On se souvient que par un arrêté du 21 août 2007, le Ministre avait, pour la première fois, infligé à une entreprise une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour non-exécution des engagements souscrits pour la réalisation de l'opération de concentration (Min. Éco., 21 août 2007, Carrefour, aff. C. 2003-173, BOCCRF n° 7 du 14 septembre 2007, e-Competitions, Concurrences, n° 4-2007) (v. plus généralement sur les remèdes en matière de concentration dans les Etats membres, les résultats du programme de recherche Merger Remedies Matrix).