EC coopérative - EC de plein exercice : La Commission européenne précise la portée de la modification d’une entreprise commune coopérative en une entreprise commune de plein exercice (American Express / Fortis / Alpha Card)

– Comm. CE, 3 octobre 2008, American Express / Fortis / Alpha Card, aff. COMP/M.5241 Pour qui s'y est frotté, la distinction entre les entreprises communes de plein exercice et celles qui ne le sont pas n'est pas toujours simple. La question est pourtant importante : les premières relèvent du contrôle communautaire des concentrations et doivent être notifiées, mais pas les secondes. L'affaire rapportée concerne une entreprise commune qui avait été mise en place par American Express et Fortis. Initialement, cette entreprise commune, dénommée Alpha Card, n'était pas de plein exercice. Sa création ne relevait donc pas du contrôle communautaire des concentrations et cette opération n'avait pas sa place dans notre chronique. Mais, un choix d'organisation, pour une entreprise commune, n'est pas