Accord de réduction de capacités : La CJCE considère qu’un accord tel que celui de réduction des capacités de production entre les transformateurs de viande irlandais est contraire, au regard de son objet (Beef Industry Development)

– CJCE, 20 novembre 2008, Competition Authority c/ Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd, aff. C-209/07 Saisie d'une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême d'Irlande, la Cour de justice a eu l'occasion de rappeler la jurisprudence constante, au regard des dispositions de l'article 81 CE, s'agissant de l'interdiction d'accords entre entreprises au regard de leur objet anticoncurrentiel. Le litige au principal s'inscrivait dans le contexte des surcapacités affectant la filière bovine en Irlande et, plus particulièrement, le secteur de la transformation. Afin de remédier à cette situation, la Beef Industry Development Society Ltd (ci-après la “BIDS”), créée à l'initiative des dix principaux transformateurs irlandais représentant