Distribution de produits cosmétiques : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques (Pierre Fabre Dermo-cosmétique)

Faits Un fabricant de produits cosmétiques interdisait à ses distributeurs agréés de vendre sur Internet les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle de certaines marques. Il était poursuivi pour infraction aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité des Communautés européennes. Décision « Un site Internet n'est pas un lieu de commercialisation mais un moyen de vente alternatif utilisé, comme la vente directe en magasin ou la vente par correspondance, par les distributeurs d'un réseau disposant de points de vente physiques. [...] [Le fabricant] ne démontre pas en quoi la restriction de concurrence litigieuse serait nécessaire pour garantir une meilleure surveillance de son réseau de distribution. En effet, la possibilité, reconnue à la société mise en cause, de