Seuils de contrôle : La Cour de cassation considère que le chiffre d’affaires du cédant doit être pris en compte pour déterminer si les seuils de notification de l’article L. 430-1 du Code de commerce sont déclenchés et si, par conséquent, l’article L. 432-1 bis du Code du travail est applicable (Nestlé)

– Cass. soc., 13 novembre 2007, Nestlé, n° 06-12.339 Notre chronique nous appelle rarement à nous intéresser aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation. L'arrêt rapporté fait exception. La Chambre sociale y a jugé pour la première fois, le 13 novembre 2007, dans quelles conditions la violation de l'article L. 432-1 bis du Code du travail peut caractériser un délit d'entrave de la part d'une entreprise (pour un arrêt portant sur l'articulation des articles L. 432-1 et L. 432-1 bis du Code de travail, v., Soc. 14 mars 2006, Bull. Civ. 2006 V, n° 101, p. 94). Du délit d'entrave au calcul des seuils de contrôle de concentrations L'article L. 432-1 bis du Code du travail instaure un lien entre le contrôle des concentrations au titre du droit de la concurrence et certaines