Sanction - Imputabilité : Le TPICE précise la notion d’infraction “unique et continue” dans un cas d’entente s’étant interrompue au niveau mondial mais poursuivie au niveau européen (BASF - UCB) et s’attache à définir la notion d’influence déterminante d’une société mère sur la politique commerciale de sa filiale (Akzo Nobel)

– TPICE, 12 décembre 2007, BASF et UCB c/ Commission, aff. T-101/05 et T-111/05, Chlorure de choline – TPICE, 12 décembre 2007, Akzo Nobel e. a. c/ Commission, aff. T-112/05, Chlorure de choline Dans deux arrêts rendus le même jour, le Tribunal s'est prononcé sur les recours intentés par plusieurs des sociétés condamnées par la Commission dans sa décision Chlorure de choline du 9 décembre 2004. La Commission avait ouvert une enquête à la suite d'une demande de clémence formulée par un producteur américain en 1999, et avait finalement condamné les sociétés BASF, Bioproducts, Chinook, DuCoa, UCB ainsi que cinq sociétés du groupe Akzo Nobel pour une entente globale et tristement banale. L'entente visait à organiser une répartition du marché mondial et à augmenter les prix de manière coordonnée. Elle avait