Modification d’une concentration autorisée  : Le Ministre de l’économie se prononce une seconde fois sur l’autorisation d’une même opération de concentration après modification du périmètre de son activité (TF1/France 24)

– Min. Éco., 13 octobre 2006, France Télévisions, TF1 / France 24, aff. C2006-83, BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2006 L'autorisation d'une concentration a-t-elle un caractère définitif, ou le Ministre de l'économie peut-il réexaminer l'opération si les parties modifient l'activité envisagée initialement ? Si vous les interrogez, France Télévisions et TF1 devraient vous répondre que le Ministre n'épuise pas sa compétence avec sa décision d'autorisation. Voyons plutôt. France Télévisions et TF1 avaient notifié une première fois la création d'une chaîne en 2005. Cette chaîne, qui était à l'époque désignée sous le nom de “Chaîne Française d'Information Internationale” ou “CFII”, a ultérieurement été baptisée “France 24”. Elle devait être distribuée dans un premier temps dans l'ensemble de l'Europe à l'exception de la