Autonomie de décision : La CJCE précise la notion d’autonomie de comportement d’une entreprise (Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio)

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 2006, aff. C-217/05, Conféderacion Espanola dez Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compana Espanola de Petroleos SA Faits Une Confédération d'entreprises espagnoles, estimant que les contrats conclus entre un promoteur de réseau et les exploitants de ses stations-service étaient le support d'une entente anticoncurrentielle, a déposé une plainte devant l'autorité de concurrence espagnole. La plainte fut classée sans suite au motif que les « conventions conclues par les commissionnaires, agents commerciaux ou intermédiaires avec d'autres entrepreneurs » ne sont pas soumises au droit des ententes. La CJCE fut alors saisie par la Cour suprême espagnole de la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 à 13 du