L’application des règles en matière d’aides d’État au secteur bancaire et financier*

Dans cette présentation de la table-ronde dédiée à l’application des règles en matière d’aides d’Etat au secteur bancaire et financier, le Professeur Dominique Berlin propose une systématisation du rôle du secteur bancaire (et financier) au regard des règles en matière d’aide d’État et mets en lumière certaines difficultés d’ordre procédural liées à la spécificité du secteur.

La seconde contribution a été rédigée par Jean-Louis Colson (DG COMP). L’auteur, après avoir relevé que l’activité de la Commission dans le domaine du contrôle des aides aux banques n’était pas très ancienne souligne que l’institution communautaire s’est toutefois affermie au cours des ans ; ne serait-ce qu’en raison des cas emblématiques concernés. Comme par le passé, l’activité future devrait avant tout viser à appliquer aux banques les règles de droit commun afin de minimiser les distorsions de concurrence et favoriser l’intégration d’un secteur dorénavant intégralement libéralisé.

La troisième contribution, intitulée "Le droit des aides d’État appliqué aux secteurs de la banque et de l’assurance : Articulation avec les règles prudentielles et reconnaissance de l’intérêt public en droit communautaire" a été rédigée par Paul-Bertrand Barets (Conseiller financier adjoint à la Représentation Permanente de la France auprès des institutions européennes). L’auteur rappelle que les secteurs de la banque et de l’assurance sont soumis par les pouvoirs publics à un contrôle prudentiel et à des obligations de service public que justifient à la fois les risques de ces activités et leur importance dans les économies industrielles. Le droit et la pratique communautaires des aides d’Etat ont su prendre en compte ces spécificités. Les difficultés du début des années 1990 ont donné l’occasion à la Commission d’établir sa doctrine en matière de restructuration bancaire et de gestion du risque systémique. À l’initiative du Conseil européen d’Amsterdam (1997), la Commission a reconnu en outre les services publics rendus par le secteur financier.

La quatrième et dernière contribution de cette table-ronde, intitulée "Aides d’État et secteur bancaire : Une étude des effets de la réforme" a été rédigé par Massimo Merola (Professeur au Collège d’Europe, Avocat aux barreaux de Rome et Bruxelles) et Pablo Ibanez Colomo (Assistant académique, Collège d’Europe). Les auteurs rappellent que la réforme des aides d’État récemment entamée par la Commission dans le cadre du Plan d’Action a deux buts principaux : d’une part, diriger les efforts financiers des États membres vers les objectifs de l’Agenda de Lisbonne et, d’autre part, introduire une approche économique plus rigoureuse dans l’analyse des articles 87, §1 CE et 87, §3 CE. Après un rapide survol des questions soulevées dans les principales affaires traitées par la Commission, la présente contribution vise à examiner l’impact de la réforme dans le secteur bancaire. En premier lieu, le critère de l’investisseur en économie de marché, domaine privilégié pour l’introduction d’une analyse économique plus poussée, présente quelques spécificités liées au rôle particulier que les banques jouent dans l’économie. En deuxième lieu, une analyse de quelques décisions récentes adoptées dans le secteur met en évidence les limites à l’introduction d’une approche économique plus fine préconisée dans le Plan d’Action. Troisièmement, l’impact du volet « social » de la réforme est également analysé. Enfin, quelques aspects liés à l’application des aides d’État aux activités régulières des banques sont passés en revue rapidement.

* Cette article constitue les actes de la table-ronde dédiée à l’application des règles en matière d’aides d’Etat au secteur bancaire et financier tenu à l’occasion du colloque de la Revue Concurrences "Banque, Finance et Concurrence", Paris, le 30 novembre 2006.Document disponible en version pdf uniquement (ci-joint).