CHRONIQUE : PROCEDURE - DROIT INTERNE - PROCEDURE D’ENGAGEMENTS - ENGAGEMENTS - OBJECTIF D’ORDRE PUBLIC
Engagements : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité radiophonique et accepte des engagements (Canal 9/GIE Les Indépendants)
Faits
Le GIE « Les indépendants » a pour objet économique d'agréger les audiences de certains opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir une offre d'espaces publicitaires groupés leur permettant d'accéder au marché publicitaire national.
En 2003, une société exploitant une radio locale, s'étant vu refuser son admission au sein de ce groupement, avait déposé une plainte devant le Conseil de la concurrence afin de faire sanctionner le GIE pour avoir fixé des conditions discriminatoires d'adhésion au groupement et pour avoir appliqué ces conditions de façon discriminatoire.
Le GIE, à la réception d'un rapport préliminaire du Conseil de la concurrence lui faisant part de ses « préoccupations de concurrence » sur ces pratiques, avait soumis des propositions
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