L’étendue du contrôle juridictionnel dans le contentieux du contrôle des concentrations en droit français et communautaire

Le degré de contrôle juridictionnel des concentrations diffère en droit communautaire et en droit français. En droit communautaire, pour les appréciations d’ordre économique, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire reconnu, et le contrôle du juge est restreint, c’est-à-dire limité à l’erreur manifeste d’appréciation. La notion d’appréciation économique n’existe pas en France : le juge administratif exerce son contrôle au fond sur la qualification juridique des faits. Le contrôle des concentrations étant une mesure de police économique susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le contrôle juridictionnel français est normal ou maximal, bien plus étendu. Au delà de cette différence importante, l’existence en droit administratif français d’outils contentieux propres, telle que la substitution de motifs, qui permet au juge de procéder à la réfection de la décision attaquée sans avoir à l’annuler est un autre facteur de divergence avec le droit communautaire. D’autre part, certains critères pris en compte par le juge communautaire sont spécifiques, tels que l’articulation des exigences de preuve et du degré de contrôle juridictionnel et la question non tranchée de la nécessité ou non de motiver également les décisions d’autorisation et d’interdiction. Ces spécificités du contrôle juridictionnel français et communautaire laissent présager une divergence accrue.