Restriction territoriale : La Commission européenne prononce l’illégalité d’un contrat de transit de gaz interdisant la vente en amont du point de livraison (GDF/ENI)

– Comm. CE, 26 octobre 2004, GDF/ENI, aff. COMP/38.662 Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la Commission s'est opposée à l'insertion de restrictions territoriales dans les contrats de fourniture de gaz conclus entre des fournisseurs Russe, Nigérian et Algérien et des sociétés gazières européennes.